Conditions Generales de vente pour

TOP-HOBBY – Meerkerk – Pays-Bas

1. Validité

Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des livraisons, services et offres effectués par notre entreprise. Nous ne reconnaissons pas les conditions de nos clients qui seraient différentes ou contraires à nos propres conditions de vente à moins que nous ayons confirmé leur acceptation par écrit. Une réalisation de contrat de notre part ne signifie donc pas que nous acceptons des conditions de vente différentes des nôtres. Les présentes conditions générales représentent également une convention de base pour tous les autres actes juridiques conclus entre les parties.

II. Offres et conclusion de contrat

Toutes nos offres sont sans engagement. Une offre de contrat doit être confirmée par le client. L'envoi des marchandises commandées par le client équivaut également à la conclusion d'un contrat. Dans le cas où des offres nous sont adressées, celles-ci s'entendent fermes dans un délai d'acceptation raisonnable d'au moins 14 jours, à compter de la date de réception de l'offre.

III. Prix
Sauf mention spéciale, tous les prix indiqués s'entendent TVA excluse. Nous nous réservons le droit d'augmenter ou de réduire les prix que ce soit en raison d'une modification des coûts de la main-d'œuvre conformément aux conventions collectives de la branche concernée ou à des accords internes à l'entreprise ou bien en raison de changement d'une partie des coûts nécessaires à la production ou à la prestation et qui font partie du calcul du prix comme les matières premières, l'énergie, le transport, la sous-traitance, le financement, etc. Le présent chapitre «III.» n'est pas applicable en cas de transaction avec un consommateur final.

IV. Conditions de paiement, intérêts moratoires

Le paiement s'effectue selon le mode choisi par le client (carte de crédit, paiement anticipé, etc.). Le paiement du prix d'achat est exigible dès la conclusion du contrat. Les versements du client sont pris en compte à partir du moment où la somme est portée au crédit de notre compte courant. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit et cela à notre convenance, soit de réclamer le dédommagement du préjudice subi, soit - sauf pour les cas de crédit avec des consommateurs finaux - de calculer des intérêts moratoires supérieurs de 4 % au marché des valeurs secondaires / des emprunts paraissant dans le Cahier Mensuel des Statistiques de la Banque Nationale Autrichienne.

V. Résiliation de contrat du fait de l'entreprise

Le retard de réception (Chap. VIII.) ou toute autre raison importante comme par exemple la faillite du client ou le rejet de faillite due à un manque de capital ainsi qu'un retard de paiement nous autorise à résilier le contrat dans la mesure ou celui-ci n'est pas encore entièrement réalisé par les deux parties. En cas de résiliation par la faute du client, nous sommes en droit et cela à notre convenance, d'exiger soit un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant total de la facture, soit le dédommagement intégral du préjudice subi.

Le retard de paiement du client nous libère de tout autre engagement de service et de livraison et nous autorise à retenir d'éventuels services ou livraisons non encore exécutés ainsi qu'à exiger des acomptes ou des garanties ou bien à résilier le contrat à l'issue d'un délai supplémentaire raisonnable.

Au cas où - sans justification valable - le client résilie le contrat ou souhaite son annulation, nous nous réservons le choix d'exiger l'exécution du contrat ou d'accepter son annulation; l'acceptation de l'annulation oblige alors le client à verser à notre convenance soit un dédommagement forfaitaire de 15 % du montant total de la facture, soit le dédommagement intégral du préjudice subi.

VI. Droit de résiliation pour le consommateur final

Si le client est un consommateur final selon la définition de la Loi de Protection des Consommateurs, celui-ci bénéficie d'un droit d'annulation de 14 jours ouvrables, le samedi n'étant pas considéré comme jour ouvrable, pour les contrats conclus à distance et les déclarations de contrat faites à distance. Pour les contrats concernant une livraison de marchandises, le délai d'annulation commence le jour de leur réception par le consommateur, pour les contrats concernant une prestation de service, il commence le jour de la conclusion du contrat.

Il suffit que la déclaration d'annulation soit envoyée dans les délais prévus sans en mentionner les motifs. En cas d'annulation, le remboursement total ou partiel du prix d'achat a lieu «donnant, donnant», c'est-à-dire après retour des marchandises reçues par le client. En cas d'annulation du fait du consommateur, les frais de réexpédition sont à sa charge.

VII. Frais de rappel et d'encaissement

En cas de retard de paiement, le client doit nous rembourser nos frais de rappel d'un montant forfaitaire. A l'issue d'un deuxième rappel infructueux, nous sommes en droit de mandater un bureau d'encaissement dont les frais devront nous être remboursés par le client dans la limite des plafonds mentionnés par le Décret du Ministère des Affaires Economiques Pays-Bas, Wet Incasso Kosten 2012 dans sa version actuelle en vigueur.

VIII. Livraison, transport, retard de réception

Nos prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison. Néanmoins, nous effectuons ou organisons ces prestations sur demande et contre facturation séparée. Les frais de transport et de livraison sont facturés au prix mentionnés par le www.top-hobby.com.

Si un client n'a pas pris réception comme convenu des marchandises (retard de réception) et après lui avoir prolongé sans succès le délai, nous sommes en droit soit de stocker nous-mêmes les marchandises en facturant un forfait de stockage journalier s'élevant à 0,1 % du montant total de la facture, soit de les stocker dans une entreprise spécialisée aux frais et risques du client. De même sommes-nous également en droit d'exiger l'exécution du contrat ou bien après avoir fixé un nouveau délai d'au moins 2 semaines de résilier le contrat et d'utiliser autrement les marchandises.

IX. Délai de livraison
Nous ne sommes dans l'obligation d'effectuer une prestation qu'après exécution par le client de toutes ses obligations préalablement nécessaires, tout particulièrement de tous les détails techniques et contractuels, des travaux préliminaires et des mesures de préparation. Nous sommes autorisés à dépasser d'une semaine au maximum les dates et les délais de livraison convenus. Ce n'est qu'en cas de dépassement d'une semaine et à l'expiration d'un délai supplémentaire convenable que le client a le droit de résilier le contrat.

X. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est situé au siège social de notre entreprise.

XI. Modifications de prestation insignifiantes

S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final, il est convenu d'avance que des modifications minimes et de toute façon insignifiantes pour le client concernant notre obligation de prestation et/ou de livraison peuvent survenir. Ceci s'applique en particulier pour des différences inhérentes à la marchandise (p. e. dimensions, couleur, aspect du bois ou du placage, nervures et structure, etc.)

XII. Garantie, obligation de vérification et de réclamation

Les transactions avec un consommateur final sont réglementées par les dispositions légales.

S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final, notre garantie pour les cas de défaut réparable signalé par le client comprend à notre convenance soit le remplacement, soit la réparation dans un délai convenable ou la diminution du prix.

Les demandes de dédommagement des clients qui vise la réparation du défaut ne peuvent être faites que si nous prenons du retard dans l'exécution de la garantie. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final la marchandise livrée doit être examinée sans délai, au maximum dans les 6 jours ouvrables qui suivent. Nous devons être informés immédiatement et par écrit, dans un délai de trois jours maximum après constatation des défauts de leur nature et de leur importance. Les vices cachés devront nous être signalés immédiatement et par écrit, dans un délai de trois jours maximum après leur constatation. Si nous ne recevons aucune information sur d'éventuels défauts dans les délais mentionnés, les marchandises sont alors considérées comme acceptées.

XIII. Dédommagement
En cas de légère négligence, tout dédommagement est exclus. Ceci ne s'applique pas dans les cas de dommages corporels et dans les transactions effectuées avec un consommateur final pour les marchandises défectueuses acceptées en réparation. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final, la preuve de la négligence lourde ou légère doit être apportée par la personne lésée. Dans ce cas, le délai de prescription est de trois ans à compter du transfert de danger. Les dispositions citées dans les conditions générales de vente ou convenues ailleurs au sujet des dommages et intérêts s'appliquent également si la demande de dédommagement est déposée en plus ou à la place d'un droit de garantie. Avant le branchement ou le transport d'équipement informatique, également avant l'installation de programmes informatiques, le client a l'obligation de sauvegarder efficacement les données déjà existantes sur ses ordinateurs ; si ce n'était pas le cas, le client serait seul tenu responsable de la perte des données et de tous les dommages qui en résulteraient.

XIV. Responsabilité du fabricant
Les demandes basées sur un droit de recours en vertu du § 12 de la loi sur la responsabilité du fabricant ne sont pas reconnues, à moins que le demandeur soit en mesure de prouver que nous sommes à l'origine du défaut et coupables d'une grave négligence.

XV. Réserve de propriété et son application
Toutes les marchandises sont livrées sous réserve et restent notre propriété jusqu'à leur paiement complet. Dans l'application de la réserve de propriété, le droit de résiliation de contrat ne subsiste que quand celui-ci est expressément précisé. En cas de retour de marchandises, nous sommes en droit de facturer les frais de transport et de manipulation occasionnés. Lors de la main mise d'un tiers sur les marchandises en réserve - en particulier en cas de saisie - le client s'engage à préciser nos droits de propriété et à nous en avertir immédiatement. Dans le cas où le client est un consommateur final ou un entrepreneur dont l'activité principale n'est pas le commerce de nos marchandises, celui-ci ne peut disposer des marchandises en réserve avant de les avoir payer intégralement, en particulier, il ne peut en aucun cas les vendre, les gager, les offrir ou les louer. Le client est entièrement responsable des marchandises en réserve de propriété, ce qui inclut également sa responsabilité en cas de destruction, de perte ou de détérioration.

XVI. Cession de créances
Lors de livraison sous réserve de propriété, et tant que notre créance n'est pas définitivement payée, le client nous cède dès maintenant en guise de paiement ses créances envers des tiers dans la mesure où celles-ci existent suite à la vente ou à la transformation de nos marchandises. A notre demande, le client doit nous nommer ses acheteurs et les informer à temps de la cession des créances. Cette cession doit apparaître clairement dans les livres de compte, les bordereaux de livraison, les factures, etc. à l'intention des acheteurs. Si le client est en retard de paiement à notre égard, ses recettes commerciales doivent être isolées et le client les détient en notre nom. Tous les droits envers un assureur nous ont d'ores et déjà été cédés dans les limites du § 15 de la Loi sur les Assurances. Par ailleurs, aucune de nos créances ne peut être cédées sans notre accord explicite.

XVII. Droit de rétention
S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final, et à l'exception des cas d'annulation entraînant un retour à la situation d'origine, le client a le droit en cas de réclamation justifiée de retenir une partie raisonnable, mais pas la totalité du montant total de la facture.

XVIII. Droit applicable, lieu de juridiction
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit Pays-Bas. La langue originale du contrat est hollandais. Les parties contractantes reconnaissent la compétence des tribunaux nationaux Pays-Bas. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur final, tous les différends pouvant résulter de ce contrat relèvent exclusivement du tribunal compétent en la matière et dans l'arrondissement du siège social de notre entreprise.

XIX. Protection contre les abus de l'informatique, changement d'adresse et droit d'auteur

Le client exprime son accord pour que dans un but de réalisation du contrat nous utilisions toutes les données relatives aux personnes - également celles mentionnées dans le contrat de vente - et puissions notamment les stocker et les traiter par des moyens informatiques. Le client s'engage à nous communiquer tout changement éventuel de domicile, d'adresse commerciale ou électronique pendant toute la durée pendant laquelle les transactions juridiques découlant du présent contrat ne seront pas entièrement terminées pour les deux parties. En cas de changement non signalé, toutes les déclarations adressées à la dernière adresse indiquée seront considérées comme distribuées. Tous les plans, croquis ou autres documents techniques restent toujours notre propriété intellectuelle tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et équivalents ; le client n'a d'aucune façon le droit de les utiliser ou de les exploiter. Le donneur d'ordre s'engage à ne pas nuire au preneur d'ordre dans tous les cas de recours qui sont faits par des tiers du fait de violation du droit d'auteur, du droit à la protection des transactions et d'autres réglementations protégeant le commerce ou la personnalité.

XX. Envoi de courrier électronique
Le client accepte qu'on lui adresse des courriers électroniques tels que messages de série ou envois publicitaires. Cet accord peut être révoqué à tout moment.